BUDGET 2025 : LES DIX MESURES PHARES DU PROGRAMME DU NOUVEAU FRONT POPULAIRE.

Cette note identifie 10 mesures de recettes prioritaires qui feront l’objet d’amendements communs des groupes du NFP et qui constituent des marqueurs politiques dans le cadre du débat budgétaire et fiscal pour 2025.

Nous refusons que les erreurs de l’ex-majorité présidentielle soient payées par la casse des services publics et l’irresponsabilité écologique.

La situation budgétaire est le résultat de la politique économique menée par le camp présidentiel pendant 7 ans et en particulier de la baisse des impôts sur les grandes entreprises et les ménages les plus aisés.

Ces mesures étaient censées stimuler l’activité mais ce fut un échec flagrant. En plus de l’envolée des déficits, les inégalités ont augmenté, la désindustrialisation se poursuit et notre pays est en déficit d’investissements publics dans la transition écologique.

Ainsi, alors même que la situation économique actuelle est largement due aux réductions massives des impôts des 7 dernières années, le gouvernement envisage une coupe massive dans les dépenses publiques : réduction du financement des services publics, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Si cette stratégie est effectivement mise en œuvre, l’activité économique sera fortement ralentie en 2025 avec à la clé une baisse des carnets de commande des entreprises, une hausse du chômage et une augmentation de la pauvreté.

En 2025, la vie quotidienne des Français et Françaises va être encore plus difficile : moins de professeurs dans les écoles qui en manquent déjà cruellement, moins de soins remboursés, moins de transports publics, etc. À plus long terme, notre pays ne sera pas prêt à affronter la crise climatique. Par exemple, les bâtiments publics et les logements personnels resteront des étuves une partie de l’année et des passoires l’autre partie, des professions ne pourront plus exercer à cause des chaleurs extrêmes, etc.

Ce gouvernement préfère ainsi sacrifier les services publics, les retraités et la transition écologique plutôt que de relever suffisamment les prélèvements obligatoires sur ceux qui ont été totalement épargnés de l’effort national ces dernières années, allant jusqu’à ébranler notre pacte social. Ce gouvernement fragile ne restera probablement pas assez longtemps en place pour assumer les conséquences de son budget antisocial et antiécologique.

Les annonces du Premier ministre en matière de fiscalité, avant tout cosmétiques, montrent que la logique du programme du NFP répond aux enjeux actuels : les plus aisés et les grands groupes doivent contribuer à la mesure de leurs moyens. Les propositions du NFP consistent à rétablir la justice fiscale et sociale en faisant contribuer celles et ceux qui n’ont pas payé leur

juste dû jusqu’à maintenant pour financer les investissements nécessaires, favoriser l’activité et réduire progressivement le déficit.

Ces mesures sont les propositions principales portées collectivement par toutes les formations politiques du Nouveau Front Populaire. Elles pourront être complétées par des mesures portées par les groupes parlementaires, individuellement ou conjointement, en lien avec le programme du NFP aux législatives.

ELÉMENTS DE CONTEXTE SUR LA SITUATION MACROÉCONOMIQUE

Dérapage budgétaire : la France affiche un déficit autour de 6% du PIB en 2024 et la direction du Trésor prévoit un déficit de plus de 7% en 2025 (contre 4,1% selon les engagements pris auprès de la Commission européenne).

Les marchés financiers montrent des signes d’inquiétude à court terme : l’écart de taux entre la dette française et allemande a doublé depuis l’annonce de la dissolution en juin 2024.

Toutefois, cet écart, qui indique le risque perçu par les investisseurs, reste limité dans une perspective de long terme (80 bp) et la baisse des taux opérée par la BCE devrait réduire progressivement le coût de l’endettement.

Des investissements sont nécessaires pour redresser la situation : la France est en déficit d’investissement public pour la transition écologique de 30 milliards d’euros par an. Les dépenses en éducation et recherche ont baissé ces 30 dernières années alors que tout le monde s’accorde sur la nécessité de les relancer.

Il existe des ressources sous-taxées : le système fiscal français est progressif sauf pour les foyers les plus riches et les multinationales qui pratiquent largement l’optimisation fiscale.

Réduction du déficit : grâce aux mesures fiscales présentées ci-dessous, notre pays serait en capacité de réduire à terme le déficit, tout en augmentant immédiatement les investissements dans les services publics et les secteurs d’avenir.

NOS 10 MESURES PHARES

Cette première partie identifie 10 mesures qui seront l’objet d’amendements communs NFP.

Elles s’articulent autour de trois axes :

SUPPRIMER DES NICHES ET DISPOSITIFS INEFFICACES

1 Fin des exonérations patronales au-dessus de 2 SMIC +8 Mds

2 Recentrage du Crédit Impôt Recherche + 3 Mds

FAIRE CONTRIBUER LES ULTRA-RICHES ET LES GRANDS GROUPES À L’EFFORT NATIONAL

3 ISF avec volet climatique + 15 Mds

4 Réforme de l’Exit Tax + 2,5 Mds

5 Suppression du Prélèvement forfaitaire unique + 7 Mds

6 Taxe sur les héritages dorés + 5 Mds

7 Taxe exceptionnelle sur les profits et les superdividendes + 2 Mds

8 Taxe sur les transaction financières

FAIRE PESER L’EFFORT DE TRANSITION SUR LES PLUS GROS POLLUEURS ET REDONNER DES MOYENS AUX COLLECTIVITÉS

9 Mettre fin aux privilèges injustes de l’aérien + 1,5 Mds

10 Redonner des marges de manoeuvres aux collectivités locales + 5 Mds

SOIT 49 MILLIARDS D’EUROS

Sans hausse d’impôt sur les classes moyennes et populaires.

Ces recettes sont à comparer aux baisses d’impôts dont ont bénéficié depuis 2017 les entreprises et les ménages – et de manière disproportionnée les plus fortunés d’entre eux. Les baisses d’impôts induites par les réformes des 7 dernières années représentent au total une perte de recettes estimées à 62 milliards d’euros par an selon la Cour des comptes.

FIN DES EXONÉRATIONS PATRONALES AU-DESSUS DE 2 SMIC

8 Milliards d’euros en année pleine

Les mesures d’aides et de subventions aux entreprises dépassent les 200 milliards d’euros par an sans que leur efficacité ne soit démontrée dans la plupart des cas. Les économistes s’accordent sur l’effet d’aubaine induit par les exonérations de cotisations au-delà de 2 SMIC qui représentent un cadeau aux entreprises sans aucun impact économique significatif.

Proposition :

Suppression des exonérations de cotisation employeur à la branche famille et santé de la

sécurité sociale pour les salaires supérieurs à 2 SMIC.

RECENTRAGE DU CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE

3 Milliards d’euros en année pleine

Si la recherche et développement est un enjeu majeur pour l’économie, le Crédit d’impôt recherche n’atteint pas les objectifs affichés. Il est trop souvent utilisé par des grands groupes comme un outil d’optimisation fiscale.

Proposition :

Réduction du plafond de subvention des dépenses de 100 à 50 millions d’euros. Le taux de subvention reste à 30% jusqu’à 50 millions d’euros puis il n’y a pas de subvention au-delà.

Consolidation du montant total de dépenses de recherche par groupe consolidé et suppression des dotations aux amortissements des immeubles des dépenses de recherche.

RÉTABLIR UN ISF RENFORCÉ INCLUANT UN VOLET CLIMATIQUE

15 Milliards d’euros

Proposition :

Taxer les foyers disposant au 1 janvier 2025, d’un patrimoine net supérieur à 1 million d’euros.

La contribution repose sur trois composantes :

1. Une composante “socle”, avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net hors patrimoine professionnel.

2. Une composante “chapeau” avec des taux plus élevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1% à partir de 10 millions d’euros, 1,5% à 50 millions, 2% à 100 millions et 3% au-delà d’1 milliard d’euros . Ces taux s’ajoutent à celui du socle.

3. Une composante “plancher” s’appliquant seulement aux contribuables dont le patrimoine net global est supérieur à 50 millions d’euros. Si le montant total de ses impôts (incluant l’ISF, IR/CSG) est inférieur à 2% de son patrimoine net global (valeur incluant les biens professionnels), le contribuable paie la différence.

À partir de 2026, mise en place d’un bonus-malus sur le contenu carbone du patrimoine. La moitié des recettes liées à ces contributions sur la richesse sera utilisée pour financer les efforts de transition énergétique.

RÉFORME DE L’EXIT TAX

Le rendement varie d’année en année. De manière conservatrice, nous ne chiffrons pas ces recettes. Il faut surtout retenir que la mesure permet d’accroître le rendement d’autres mesures fiscales, notamment l’ISF.

Rétablie par N. Sarkozy en 2012, l’exit tax permet de collecter la différence de taxe sur les français détenant des actions et exilés dans des juridictions plus complaisantes pendant un nombre d’années spécifié par la loi. Ces contribuables étaient taxés sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses titres. Le contribuable conservant ses titres au moins 15 ans est exonéré de l’exit tax. La loi de 2019 est revenue sur ce délai en le réduisant à 2 ans.

Proposition :

Retour de l’Exit Tax sous sa forme existant avant 2019 imposant une durée minimale de conservation des titres de 15 ans pour être exonéré de l’Exit tax.

SUPPRESSION DU PFU (PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE)

2,5 Milliards d’euros

Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » s’applique aux revenus du capital. Cette mesure a pour conséquence que les revenus du capital sont moins taxés que ceux du travail, ce qui n’a pas démontré ses effets positifs sur l’économie.

Proposition :

Suppression de la flat tax (PFU) et réintégration des revenus du capital concernés par le PFU au barème de l’impôt sur le revenu. Un abattement selon la durée de cession est envisagé.

TAXE SUR LES HÉRITAGES DORÉS

7 Milliards d’euros

Le système d’imposition sur les héritages en France est affaibli par des dispositifs d’exonération qui réduisent beaucoup la progressivité de l’impôt, surtout au profit des plus gros héritages qui seront les seuls concernés par cette réforme.

Proposition :

Modification du régime des droits de succession et donations, basée sur le flux successoral total perçu par un individu au cours de sa vie avec un abattement unique de 200 000 euros.

Encadrement des trois principales niches fiscales sur cet impôt.

TAXE SUR LES PROFITS ET LES SUPERDIVIDENDES

5 Milliards d’euros

Entre 2017 et 2022, le taux d’IS est progressivement passé de 33,3% à 25%, plaçant le taux d’IS français le plus bas du G7 avec celui du Royaume Uni. Les bénéfices des grands groupes ont fortement augmenté malgré les crises qui ont frappé le pays. Parallèlement, l’optimisation fiscale des grands groupes réduit les capacités fiscales des États. Bien que l’impôt minimum global pour les grands groupes ait été adopté, il ne sera complètement effectif qu’en 2026.

Propositions :

Instauration de trois contributions à l’Impôt sur les sociétés concernant l’exercice en cours, soit les exercices clos à compter du 31 décembre 2024.

Contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, à hauteur de 15 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 40% (25% + 15%).

Contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle, due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros, à hauteur de 15 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 55% (25% + 15% + 15%).

Les modalités de ces deux contributions reprennent les modalités des contributions exceptionnelles à l’IS de 2017¹. La mesure est amenée à s’éteindre quand l’impôt minimum global sur les sociétés sera complètement effectif.

Contribution sur les superdividendes due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. La taxe s’applique lorsque les dividendes versés sont supérieurs à 20% de la moyenne des dividendes versés lors des cinq derniers exercices.

Contribution exceptionnelle sur l’IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle | bofip.impots.gouv.fr

TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES

2 Milliards d’euros en année pleine

Instaurée en France en 2012, la taxe sur les transactions financières a l’avantage d’être payée pour moitié par les non-résidents et elle est fortement progressive. Les études académiques montrent qu’elle n’a pas d’effet négatif sur la liquidité du marché boursier. Aujourd’hui, elle rapporte moins de 2 milliards d’euros par an.

Proposition :

Transfert du recouvrement de la taxe à la DGFiP sur la base des informations collectées par

l’AMF auprès de l’opérateur privé Euroclear.

Augmentation du taux nominal de la taxe de 0,3% à 0,6%

Élargissement de l’assiette à toutes les transactions intra-journalières³

FIN DES PRIVILÈGES DE L’AÉRIEN

1,5 Milliards d’euros

Une taxe solidarité avion est perçue depuis 2005 mais son rendement est faible. Les jets privés eux ne sont pas soumis à cette taxe, pourtant leur utilisation est en nette augmentation en France et en Europe, et leurs émissions par passager et par kilomètre sont 10 fois plus importantes que celles des vols commerciaux. Enfin le kérosène bénéficie d’un régime fiscal plus favorable que les autres carburants fossiles.

Proposition :

Hausse des taux de la taxe solidarité, introduction d’une taxe sur les passagers de jets privés et taxation du kérosène.

Dans le système actuel, la TTF est collectée par Euroclear, un opérateur privé, dans un manque de transparence faisant peser un doute sur le rendement réel de la taxe.

Dans sa version actuelle, la TTF ne s’applique que sur la position nette en fin de journée. Toutes les transactions intra-journalières sont exemptées, qu’on estime pourtant à 85% du volume d’échanges

FISCALITÉ LOCALE

3 Milliards d’euros

Le versement mobilité est dû par les employeurs aux collectivités dites autorités organisatrices des mobilités. Accroître les recettes liées à ce versement permettrait d’offrir aux collectivités des ressources nouvelles pour financer les services publics locaux liés à la mobilité, notamment les projets de transition bas carbone des mobilités sur leur territoire.

Proposition :

Accroître les plafonds de versement mobilité des différentes strates (en fixant le taux supplémentaire à 0,35% au lieu de 0,05%) afin d’offrir aux collectivités un pouvoir de taux plus important.

RÉTABLISSEMENT DE LA CVAE

3 Milliards d’euros

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est versée par les sociétés qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes par an quel que soit leur effectif (400 000 entreprises environ sur 5 millions enregistrées). La contribution des entreprises a déjà été diminuée de moitié en 2023 et sa suppression totale est prévue en 2027. La disparition de cet impôt engendre un manque à gagner pour les collectivités locales, partiellement compensé par l’Etat.

Proposition :

Rétablir la CVAE de façon progressive afin de redonner des capacités fiscales aux collectivités locales et compenser la dépense nette de l’État due à sa suppression.